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'Bade-Wurtemberg : structures politiques'
 
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Structures politiques

Fig. 5

Les "Stadtkreise" du Bade-Wurtemberg

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source Internet

Tout comme les autres Länder, le Bade-Wurtemberg possède une Constitution. Dans la réglementation fondamentale votée en 1953, qui ne contient pas de propre partie sur les droits fondamentaux mais qui renvoie à la Constitution, les directives entre autres sur les institutions les plus importantes du pays ont été mises par écrit, ainsi que leur désignation et leurs compétences, tout comme leurs devoirs. La Constitution [1] forme ainsi le cadre du système politique, social et juridique du Bade-Wurtemberg.

Fig. 6

La Constitution du Bade-Wurtemberg

 

Source: Baden-Württemberg - Eine politische Landeskunde, Jubiläums- 
ausgabe 2002 zum 50-jährigen Bestehen des Landes Baden-Württemberg, 
hrsg. v. Landeszentrale Baden-Württemberg 2002: 38 

Le Landtag [2] (assemblée délibérante) du Bade-Wurtemberg siège à Stuttgart avec 120 députés. Ses fonctions se concentrent surtout sur cinq domaines:

  • La fonction d’articulation et de représentation pour exprimer la pluralité des opinions et intérêts,
  • La fonction de vote, en particulier la désignation du Ministre-président,
  • Le contrôle en rapport au gouvernement et à l’administration, par exemple des demandes envers le gouvernement et le cas échéant la mise enplace de commissions d’enquête,
  • La fonction législative qui, à côté du droit budgétaire, se concentre principalement sur les domaines de la municipalité, la police et la sécurité publique, la radio et la télévision, y compris les écoles maternelles et l’enseignement hors scolaire,
  • La fonction de discussion de sujets politiques (p. ex. proposition de loi initiée par un parti du parlement, projet de loi initié par le gouvernement) entre le gouvernement (ou bien la majorité gouvernementale) et l'opposition.

Une particularité existe depuis la révision constitutionnelle de 1974: l’initiative populaire. Celle-ci permet au peuple de déposer des propositions de loi élaborées. Si 1/6 des électeurs est pour le projet de loi, ce projet doit alors faire partie des thèmes à étudier au Landtag. Dans le cas où le "projet de loi du peuple" est refusé, on en vient alors à un référendum. Si par contre la majorité accepte le projet – au moins 1/3 de ceux qui ont le droit de vote – le projet est alors définitivement adopté. Le gouvernement du Land représente le centre de l’organisation et de la direction politique. La confirmation du Landtag est nécessaire pour en devenir membre. Le Landtag a élu auparavant le Ministre-président par scrutin secret par la majorité de ses membres. Le Ministre-président [3] occupe une position éminente au sein du gouvernement du Land de par sa victoire aux élections en tant que chef du parti gagnant ou de la coalition gagnante, de par son scrutin secret effectué au Landtag, de par sa compétence directive reconnue par la Constitution, de par la possibilité du choix des ministres et de par l’envergure des compétences des ministères de son parti. Il dispose, grâce au ministère d’Etat (celui qui est directement soumis au Ministre-président), d’un centre de pouvoir qu’on lui a délégué et qui coordonne et contrôle à la fois tous les ministères.

Le "droit royal" du Landtag correspond au droit budgétaire ou bien à l’adoption des budgets de l’Etat. Celui-ci comprenait en 2001 32,1 milliards de DM (16 milliards d’euros). Près de 40% du budget total sont investis dans les frais de gestion du personnel. 50% sont fixés par des obligations de la loi; en outre, 5% doivent être dépensés par le Land pour ses intérêts (c’est-à-dire pour sa montagne de dettes). Il ne reste donc au législateur qu’une part minime des finances publiques pour de nouveaux investissements ou bien des mesures politiques sensées. Il faut compter de plus le fait qu’en 2002, le riche Land de Bade-Wurtemberg devait déposer 1,812 milliard d’euros au profit des Länder plus pauvres dans le cadre de la péréquation financière des Länder.

Le système de vote [4] pour la désignation des 120 députés est un mélange entre le scrutin proportionnel et le scrutin uninominal. 70 députés sont élus directement par scrutin uninominal majoritaire (une seule personne par circonscription électorale), les autres proviennent de la circonscription des candidats selon le résultat proportionnel de leur parti. Certes, ces derniers n’occupent pas la première position (donc pas de mandat direct), mais ils ont obtenu le plus de voix par rapport aux autres candidats de leur parti. Il n’y a donc pas de liste d'un parti pour le Land entier, mais il existe des listes au niveau des quatre "départements" (en allemand: Regierungsbezirke qui sont des intermédiaires entre le Kreis (arrondissement) et le Land (région)), les 50 autres députés proviennent de ces listes de candidats des partis.

Lors des élections du Landtag en 2001 [5] , la CDU l’a remporté avec 44,8% des voix et a obtenu 63 mandats, la SPD 33,3% et 45 sièges, la FDP/DVP et les Verts respectivement 8,1% et 7,7% et chacun d’eux a obtenu 10 sièges. La participation électorale de 62,6% se trouvait nettement en-dessous de celle des votes précédents. Le Ministre-président Erwin Teufel, en fonction depuis 1991, a formé à nouveau une coalition entre la CDU et la FDP/DVP. Ces coalitions sont de tradition au Bade-Wurtemberg. Mais il y a eu dans les années 90 du XXe siècle – tout comme entre 1968 et 1976 – de grandes coalitions entre la CDU et la SPD. Lors des élections entre 1972 et 1992, la CDU a obtenu la majorité absolue. En raison du succès électoral de la CDU, les chefs du gouvernement du Land depuis 1953 proviennent de ce parti. Le seul gouvernement sans participation de la CDU a été celui qui a suivi la formation de l’Etat du sud-ouest avec le libéral Reinhold Maier.

La CDU est le parti politique dominant dans le Land avec aujourd’hui 81.532 membres. En tant que groupe parlementaire formant seul la majorité gouvernementale de 1972 à 1992, ou en coalition (avec la SPD et/ou les libéraux), elle gouverne depuis presque 50 ans le Bade-Wurtemberg. Elle a réussi à rassembler les quatre organisations régionales, autrefois séparées, en un seul parti: la "baden-württembergische Landespartei" (Herbert Schneider), un parti qui est devenu majoritaire dans les quatre Regierungsbezirken ("départements").

Malgré une forte industrialisation et une structure sociale favorable (grand nombre d’ouvriers et de protestants), le parti de la SPD n’a jamais dépassé les 33% aux élections du Landtag. Elle compte 50.500 membres. La FDP est comparativement puissante dans le sud-ouest – les fiefs de ses électeurs et de ses membres (6.753) se trouvent principalement dans le Wurtemberg fortement industrialisé. Le parti des Verts (7.200 membres) a pu aussi s’imposer dans tout le Land depuis 1980 en tant que parti écologique conservateur quant aux valeurs, en particulier dans les villes universitaires. En général, c’est une forte stabilité du paysage des partis politiques qui caractérise le Bade-Wurtemberg, contrairement à la région Rhône-Alpes. A la fin des années 60 et pendant les années 90, des députés de l’extrême droite faisaient partie du Landtag.

Il existe au Bade-Wurtemberg, comme dans les autres Länder, une juridiction à plusieurs rangs: des tribunaux d’instance, des tribunaux du Land (de grande instance) et deux tribunaux supérieurs du Land (cour d’appel) pour la juridiction régulière. Il existe en outre des tribunaux spéciaux pour les questions concernant le travail et le social, ainsi que pour les affaires d’administration. La cour de justice de l'Etat du Bade-Wurtemberg, avec ses neuf juges, est responsable de l'interprétation juridique de la Constitution du Land.

Le Bade-Wurtemberg est divisé en quatre Regierungsbezirke ("départements") chargés de la fonction de coordination et de surveillance entre le gouvernement du Land et les grands centres urbains, 35 Landkreise ("cantons") – chacun avec un chef administratif élu par le conseil "cantonal" correspondant – et 1.111 communes. La plupart des communes sont supervisées par les Landkreise ("cantons") dont les conseillers cantonaux sont élus par la population.

Dans les communes, le maire est la personne possédant le plus de pouvoir. Elu directement par la population pour une période de 8 ans, il occupe en tant que "monarque miniature" une haute fonction. Ainsi, il est président du conseil municipal (celui-ci est désigné pour 5 ans), chef de l’administration et représentant de sa commune à l’extérieur. La position des citoyens est affermie de façon considérable par le fait qu’ils puissent envisager des référendums et des initiatives populaires. De cette façon, les citoyens peuvent intervenir directement dans la politique communale à partir du moment où les demandeurs obtiennent les pourcentages respectifs nécessaires des votants.

Bade-Wurtemberg participe au législatif et à l’administration au conseil fédéral dont le siège se trouve à Berlin. Il compte parmi les plus "grands" dans la "chambre des Länder" (Bundesrat: comme le Sénat français mais seulement pour les Länder; il a le droit de refuser une loi votée par le Bundestag) avec 6 voix qui ne peuvent être données que de façon unitaire. Selon la loi fondamentale, le Bundesrat (Conseil fédéral) peut user de son droit de veto pour toutes les lois concernant les Länder, pour les autres, il a le droit d’objection qui peut être, le cas échéant, rejeté par le Bundestag (Parlement fédéral). Si le Bundestag (majorité actuelle: SPD et Grüne) et le Bundesrat (majorité actuelle: CDU et FDP) ne sont pas d’accord quand il s’agit de lois que les deux chambres (Bundestag et Bundesrat) doivent voter ensemble, il y a une commission mixte (Vermittlungsausschuss) – qui peut être sollicitée aussi par le Bundesrat – du Bundestag et du Bundesrat pour débattre de ce désaccord. Si là non plus, aucun accord n’est trouvé, la loi a alors échoué.