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'Une coalition de tous les partis par le Bundesrat?'
 
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Une coalition de tous les partis par le Bundesrat?

Depuis début 2003, la CDU/CSU (Union chrétienne-démocrate/Union chrétienne-sociale) détient la majorité au Bundesrat, après avoir gagné des voix à l'issue de plusieurs élections aux parlements des Länder, tandis qu'elle forme le plus grand parti d'opposition au Bundestag. La RFA a déjà connu une constellation semblable: dans les années 1970, la CDU/CSU représentait le plus important parti d'opposition au parlement fédéral, et disposait par contre d'une confortable majorité au sein de la Chambre des Länder. Cette situation particulière souleva la question de savoir dans quelle mesure il est légitime que la Chambre des Länder puisse lever les décisions du parlement fédéral, comme cela est le cas pour toutes les lois d'approbation, quand la majorité qu'elle renferme est autre que celle du Bundestag. Le SPD (Parti social-démocrate) et son partenaire de coalition, le FDP (Parti libéral-démocrate) reprochèrent à l'époque à la majorité au Bundesrat de fausser les intentions de vote, en raison de leur majorité.

Fig. 6

Participation du Bundesrat à la législation (projets de loi) de la République fédérale d'Allemagne 1949- 2003

 

 

 

Source Internet

Le Bundesrat a effectivement obligé le gouvernement de coalition SPD/FDP à opérer des amendements de lois fédérales parfois assez radicaux, en passant par la procédure de médiation. Il en a été de même au profit du SPD vers la fin du mandat du chancelier de la République fédérale Helmut Kohl, et début 2003 au profit de la CDU/CSU. Les deux partis se sont cependant montrés très coopératifs - contrairement à ce que les médias ont propagé -, de sorte que presque toutes les lois ont pu être adoptées. Ceci signifie que les divergences dues aux différents points de vue politiques au sein des partis ont pu la plupart du temps être surmontées, et qu'une simple politique d'opposition et d'obstruction n'a pas eu lieu. En d'autres mots: le gouvernement fédéral respecte la nouvelle majorité au Bundesrat et s'efforce constamment de trouver un compromis. Il accède ce faisant finalement à la volonté des électeurs de pouvoir changer la composition des partis au Bundesrat par les élections aux parlements des Länder; il accepte que le Bundesrat puisse devenir un instrument de l'opposition, quand la majorité s'y prête. Il en résulte pour lui l'obligation d'atteindre un consensus avec la Chambre des Länder dans les domaines politiques essentiels.

La situation économique dans les nouveaux Länder vient quelquefois au secours du gouvernement fédéral. Il s'est déjà avéré par le passé que le vote des Länder ne s'aligne pas toujours, en matière de politique économique et financière, sur l'un ou l'autre parti, mais suit aussi l'orientation dictée par les intérêts spécifiques de ces Länder, ce qui a été à nouveau le cas lors du vote sur l'augmentation de la TVA, début 1992: le Land de Brandebourg, où une coalition SPD/FDP et Alliance '90/Les Verts était au pouvoir, est sorti du front d'opposition formé par les autres Länder gouvernés par le SPD, et a fourni ainsi la majorité requise aux Länder gouvernés par la CDU/CSU (et au gouvernement fédéral).

Ceci montre bien que les différents Länder tendent aussi en ce qui concerne les décisions majeures à ignorer les fronts politiques au Bundesrat au profit de leurs propres capacités d'action, contournant ainsi la ligne officielle des partis. Indépendamment des positions majoritaires au Bundesrat, tout gouvernement fédéral doit prendre en compte les idées et propositions des Länder, dans la mesure où il s'agit de lois d'approbation. Tous les chanceliers fédéraux ont donc toujours attaché une grande importance à une étroite collaboration et concertation avec les ministres-présidents des Länder. Les desiderata des Länder sont généralement pris très tôt en considération en matière de législation, afin d'éviter d'inutiles conflits entre la Fédération et les Länder.

En résumé, on peut constater que le Bundesrat n'est devenu ni un auxiliaire du gouvernement fédéral, ni un instrument d'obstruction de l'opposition. En dépit des divergences politiques entre le Bundestag et la majorité du Bundesrat, ce dernier fait valoir les droits qui lui sont conférés de par la constitution et s'attache plus aux intérêts des Länder qu'à ceux des différents partis, à moins que des convictions politiques fondamentales ne soient en jeu.

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