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'Interpénétration politique dans le fédéralisme coopératif'
 
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Interpénétration politique dans le fédéralisme coopératif

Depuis quelque temps, il est d'usage de caractériser l'État fédéral allemand par les termes de "fédéralisme coopératif [1] " et "d'interpénétration politique [2] ". On entend par le premier terme l'engagement passé entre la Fédération et les Länder d'un côté, et entre les Länder eux-mêmes de l'autre, de coordonner leur action et de coopérer. Le second terme désigne l'interpénétration des différents domaines politiques dans la Fédération et dans les Länder. Au cours des décennies, l'interpénétration des missions et attributions des Länder et de la Fédération a pris une telle ampleur qu'une nette délimitation des pouvoirs n'est plus guère possible.

Fig. 7

Un numéro spécial de la revue Informationen zur politischen Bildung (N° 275, paru en 2002) a été consacré au thème du fédéralisme en Allemagne, entre autres à la question de l'interpénétration politique dans le fédéralisme coopératif.

 

 

 

 


Source Internet [3]

L'impératif d'une coopération accrue, les nécessaires efforts de coordination qui en résultent, la mise en oeuvre de décisions englobant plusieurs niveaux du droit public, ont abouti à la création de nombreuses institutions informelles et formelles. Ces dernières sont mises en place soit par tous les Länder, soit conjointement par la Fédération et les Länder. Les ministres-présidents des Länder se réunissent régulièrement entre eux, mais des rencontres ont lieu aussi avec le chancelier fédéral. Les ministres des différents ressorts se concertent également souvent avec leurs homologues. Parallèlement, les chefs des chancelleries ainsi que les hauts fonctionnaires des ministères de la Fédération et des Länder entretiennent entre eux d'étroits contacts. Tous ces liens, auxquels vient s'ajouter l'interpénétration institutionnelle sous forme de Commissions Fédération/Länder, servent à préparer les décisions ou à se concerter (à titre non officiel) sur les questions d'intérêt commun. Au sein de ces relations complexes entre les pouvoirs exécutifs et les autorités administratives suprêmes s'est développé un système de modalités de concertation dont l'efficience est reconnue, mais qui contourne la répartition initiale des charges incombant à la Fédération et aux Länder et affaiblit ainsi également la compétence des parlements des Länder.

Fig. 8

Répartition des recettes fiscales entre la Fédération, les Länder et les communes, entre 1991 et 2001

 

 

 

Source Internet [4]

Le "fédéralisme coopératif" se manifeste particulièrement dans le cadre de la répartition des recettes fiscales entre la Fédération et les Länder, ou péréquation financière. Les impôts dont les produits sont les plus importants sont répartis conformément à l'article 106, alinéa 3 de la Loi fondamentale, entre la Fédération et les Länder: c'est ainsi que 42,5 % du produit de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés reviennent respectivement à la Fédération et aux Länder, après qu'une quote-part de 15 % ait été attribuée aux communes.

La taxe à la valeur ajoutée (ou la taxe sur le chiffre d'affaires) est répartie entre la Fédération et les Länder, conformément à une loi qui requiert l'approbation du Bundesrat. Les quotes-parts pour ces taxes sont actuellement de 52 % pour la Fédération, 45,9 % pour les Länder, et 2,1 % pour les communes. Quand ces quotes-parts doivent être renégociées, ce qui est le cas en règle générale tous les cinq ans, ces négociations sont menées entre les chefs de gouvernement de la Fédération et des Länder.

Fig. 9

Péréquation financière en Allemagne: Länder prestataires et Länder bénéficiaires en l'an 2000

 

 

 

 

Source Internet [5]

Il existe parallèlement un système de péréquation financière entre les Länder "riches" et les Länder "pauvres" d'une part, et entre la Fédération et les Länder financièrement fragiles d'autre part. Dans le premier cas, appelé péréquation financière horizontale, les quelques Länder "riches" sont tenus de par la constitution de prêter leur soutien aux Länder "pauvres". Cette disposition est destinée à assurer qu'il n'y ait pas entres les recettes des différents Länder de trop grands écarts qui affaiblissent trop les potentiels de rendement des Länder financièrement fragiles par rapport aux Länder plus solides. En l'an 2000, cette péréquation financière entre les Länder s'est montée à plus de 8,4 milliards d'euros. La Fédération peut en outre apporter son soutien aux Länder structurellement faibles par l'attribution de montants complémentaires et d'aides financières, pour contribuer ainsi à "la compensation des inégalités de capacité financière sur le territoire de la République fédérale, ou à l'encouragement de la croissance économique" (article 104a, al. 4, et article 107, al. 2 de la Loi fondamentale). Dans les deux cas, la réglementation de ces aides au niveau législatif requiert l'approbation du Bundesrat.