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'Problèmes au sein de l'État unitaire décentralisé'
 
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Problèmes au sein de l'État unitaire décentralisé

Le principal déficit de la décentralisation actuelle réside dans la persistance de l'influence des élites nationales et du centralisme parisien. L'importance culturelle, économique et démographique de la capitale et de la Région Ile-de-France s'est maintenue. On critique également le fait que les compétences respectives du pouvoir central et des nouvelles régions ne soient pas clairement délimitées et que les diverses collectivités territoriales empiètent les unes sur les autres dans de nombreux secteurs, que le financement mixte soit trop complexe, que les instances locales et régionales ne disposent pas d'un budget suffisant, et que les processus de décision manquent de transparence. Vient s'y ajouter le fait que les innombrables toutes petites communes françaises (80 % d'entre elles ont moins de 1.000 habitants, et 2 % seulement plus de 10.000 habitants) ne se sont que trop rarement associées à leurs villes de proximité afin de pouvoir mieux se concerter sur la réalisation de projets d'infrastructure et sur les investissements nécessaires. 

 Pourtant, "il est manifeste qu'un profond changement de mentalité et de stratégie s'opère au sein des élites de la politique, de l'administration et de l'économie" (Vincent Hoffmann-Martinot). Le service public des collectivités territoriales attire ainsi de plus en plus de jeunes fonctionnaires particulièrement capables qui espèrent pouvoir réaliser les plans de réforme sur le terrain, plutôt que dans les ministères parisiens. De nombreux hommes politiques voient aussi dans l'exercice des fonctions d'un président du Conseil général ou régional ou de leurs représentants un tremplin pour une carrière nationale. Le parcours du Premier ministre Raffarin fait à cet égard figure d'exemple. A côté de cela, certains savent tirer profit de leur base territoriale pour établir solidement une longue carrière de "prince régnant" d'une région. Il faut en outre noter qu'une conscience identitaire régionale commence à se développer, comme le montre l'exemple de la Région Rhône-Alpes [1] , qui ne repose au départ sur aucune tradition historique, mais a été conçue dans un contexte purement abstrait et bureaucratique. (voir la contribution Kempf/Große [2] )

Fig. 22


Le logo de la Région Rhône-Alpes représente les huit départements qui ont été réunis pour former une région construite artificiellement. On peut se demander si cette fusion a fait naître une nouvelle identité régionale. Il en est de même pour les autres Régions françaises.

Source Internet [3]

La révision constitutionnelle décidée en mars 2003 constitue un nouvel échelon de la décentralisation. L'article 1 énonce à présent que "l'organisation de la France est décentralisée", ce qui revient à ancrer dans la constitution le transfert de compétences du pouvoir central aux collectivités territoriales. En outre, un amendement constitutionnel (Loi organique) stipule que les collectivités territoriales peuvent, pour une phase d'essai de 5 ans, adopter des dispositions s'écartant des lois et décrets étatiques. La démocratisation régionale repose aussi maintenant sur une base plus large, puisque des référendums locaux et régionaux peuvent désormais avoir lieu. Le succès de ces référendums dépend toutefois non seulement de la majorité requise, mais aussi d'une haute barre à franchir, à savoir la participation aux urnes d'au moins 50 % des électeurs.

Le passage de l'État centralisé à un État unitaire décentralisé, délégant de plus en plus de compétences à ses collectivités territoriales, qui peuvent s'autogérer, s'est irréversiblement opéré durant les 20 dernières années, avant tout à la suite de l'amendement de la constitution. Il reste à voir si une forme particulière de fédéralisme peut naître de cette possibilité, décidée à titre d'essai, d'instaurer une plus grande autonomie au niveau local et régional par l'adoption de dispositions s'écartant des lois étatiques.